Assemblée nationale : La plénière a adopté le rapport de la commissionLA mixte socio-culturelle et environnement sur la proposition de loi relative aux principes fondamentaux sur la sécurité alimentaire

Parmi les matières traitées par les Députés Nationaux lors de la plénière du samedi 14 Juin, figuraient également, l’audition du rapport de la Commission mixte Socio-culturelle et Environnement sur la proposition de loi relative aux principes fondamentaux sur la Sécurité alimentaire, ainsi que l’audition du rapport de la Commission Spéciale et temporaire relatif au réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation sollicitant des instructions judiciaires contre le Député National Nicolas Kazadi.

S’agissant de la proposition de loi relative aux principes fondamentaux sur la Sécurité alimentaire, le rapport de la Commission mixte Socio-culturelle et Environnement a renseigné que sur 51 articles de la proposition de loi ; 11 articles ont été adoptés tels quels, 29 articles ont été adoptés moyennant amendements de forme et de fond, 4 articles ont été supprimés, 7 articles fusionnés, et 2 articles ont été insérés.

Notons que cette proposition de loi apporte des innovations suivantes:

• le recours à la terminologie usuelle consacrée au secteur du droit à la sécurité alimentaire et nutritionnelle conforme à l’acceptation internationale;
• la prescription des obligations de l’état dans la concrétisation du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la bonne gouvernance et des droits humains ;
• la responsabilité des Provinces, des ETD et de la Société Civile dans la promotion et la mise en œuvre du droit à une alimentation équilibrée et adéquate ;
• la prescription des principes fondamentaux qui devront orienter et guider la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate pour tous;
• l’institutionnalisation et les mécanismes de financement d’un système national de sécurité alimentaire ;
• la reconnaissance à tout Homme, à toute Femme, à tout Enfant et aux structures de la société civile du droit à faire valoir les revendications en matière de droit à une alimentation adéquate devant les les instances judiciaires et les services publics habilités ;
• la mise en place des mécanismes spéciaux d’accompagnement pour la concrétisation du droit à une alimentation adéquate notamment un financement durable.

Après quelques interventions des Elus Nationaux afin d’enrichir cette loi, 367 ont voté pour, 1 contre, et 2 abstentions.

Ensuite, les Députés Nationaux ont procédé à l’audition du rapport de la Commission Spéciale et Temporaire relatif au réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation sollicitant des instructions contre le Député National Nicolas Kazadi.

Cette Commission Spéciale et Temporaire dirigée par le Député National Raphaël Kibuka, a dans la lecture de son rapport recommandé à l’Assemblée plénière de ne pas autoriser des instructions contre le Député Nicolas Kazadi. Ce rapport a été ainsi déclaré recevable par la Majorité des Elus du Peuple.

La plénière a décrété un huis-clos conformément à l’article 108 du Règlement Intérieur de la Chambre basse du Parlement avant de passer à l’adoption dudit rapport.

Cellule de Communication ASSEMBLÉE NATIONALE