Voici l’intégralité du réquisitoire du Pgr Firmin Nvonde contre le ministre Constant Mutamba

A l’honorable Président de l’Assemblée nationale ;

Aux honorables membres du Bureau de l’Assemblée nationale ;

Honorable Président, Honorables membres du Bureau ; conformément aux articles 153, alinéa 3.2 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, tel que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 et 81 alinéa 1er et 84 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013
, relative à la procédure devant la Cour de cassation, le Procureur général près cette cour, a l’honneur de vous adresser le présent réquisitoire aux fins d’obtenir l’autorisation à charge de sieur Constant Mutamba Tungunga, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

1.EXPOSE DES FAITS

Il ressort des éléments en notre possession qu’en date du 14 avril 2025, un contrat de gré à gré, relatif à la construction d’un Immeuble à Kisangani, dans la province de la Tshopo a été signé entre le ministère de la Justice et Garde des Sceaux, représenté par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur Constant Mutamba Tungunga et la société Zion Construction Sarl, représentée par madame Ange Marie Obok Idemahoro, gérante.

Financé par le ministère de la Justice et Garde des Sceaux,  ce contrat a été conclu au prix de 29 millions de dollars américains sans TVA et les autres taxes, payables en quatre tranches, de vingt trois millions,deux cents mille dollars Us, soit 80% du montant ; deux millions, neuf cents mille, soit 10% du montant, puis 1 million, quatre cents cinquante mille, soit 5% du montant au compte n°001115006662001229260233 BCDC ouvert dans les livres de la banque EQUITY BCDC sous l’intitulé ZION CONSTRUCTION SARL.

En date du 15 avril 2025, la société ZION CONSTRUCTION a ouvert le compte n°25101-01145175001-47 en dollars dans les livres de la RAW BANK sous l’intitulé ZION CONSTRUCTION SARL.

Un jour après l’ouverture de ce compte, soit le 7 avril 2025, un virement de 19 millions, 900 mille dollars américains y a été effectué sur ordre du ministre d’ Etat, ministre de t Justice et Garde des Sceaux préqualifié au titre de lancement des travaux de construction dudit établissement pénitentiaire

Ces fonds provenaient du compte n°05101-010248. Cette somme de 19 millions, 900 mille dollars, payée sur le compte de la société ZION CONSTRUCTION SARL constituait le premier acompte du montant convenu.

L’examen minutieux des pièces du dossier permet de dégager que l’inculpé Constant Mutamba avait sollicité et obtenu de la direction générale de contrôle des marchés publics ( DGCMP) l’autorisation de recourir à la procédure de gré à gré avec la société susvisée au coût de 39 millions 877 mille 067 us dollars suivant la lettre n°316/DGCMP/ DG/D1/ JM2/2025 du 26 février 2025 de Madame la Directeur général a.i.

Le surnommé Constant Mutamba Tungunga avait par la suite, sollicité par sa lettre 729/LM/436/K/MIN E/ MIN/G Garde des Sceaux 2025 du 1 avril 2025 de la Première Ministre l’approbation du contrat de gré à gré signé avec la société précitée.

Par sa lettre n°K/ PM/CTS/VPM/ VPP du 8 mai 2025, Madame la Première Ministre, sous la plume de son Directeur de cabinet, avait instruit le Ministre d’Etat et Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de sursoir à la procédure d’attribution de ce marché en attendant son approbation et ce, conformément à l’article 4 de la loi n°10/10 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

Il sied de préciser que dans la conclusion du marché gré à gré, cinq étapes doivent être respectées, conformément à l’article 136 du décret n° 23/12 du 3 mars 2023, portant manuel des procédures des marchés publics, en l’occurrence :

-la demande motivée de l’autorisation spéciale ;

-la notification par la DGCMP de l’autorisation spéciale de conclure un marché de gré à gré ;

-la demande de non objection sur le projet des marchés ;

la soumission du marché à l’approbation de l’autorité compétente ;

-l’enregistrement du marché à l’autorité de régulation des marchés.

Dans le cas d’espèce, sieur Constant Mutamba Tungunga n’a respecté que deux premières étapes ci-dessus énumérées.

La DGCMP ne lui a accordé que l’autorisation spéciale de recourir à la procédure de gré à gré avec société au coût de 39 millions 877 mille 067us dollars et attendait que, le ministre précité transmette le projet de contrat pour analyse, appréciation de la régularité et éventuellement donner l’avis de non objection.

Il apparaît clairement, que sans l’avis de non objection de la DGCMP, ni l’approbation de la Première Ministre, sieur Constant Mutamba Tungunga a procédé au paiement de la somme de 19 millions 900 mille dollars américains à la société ZION CONSTRUCTION SARL en violation de la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, il sied de préciser que l’argent versé au compte de cette société provenait du paiement par l’ Ouganda de sa condamnation en faveur de la République Démocratique du Congo suivant l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice le 9 février 2022 et était destiné à l’indemnisation des victimes de la guerre à Kisangani ayant opposé les troupes ougandaises à celles rwandaises. Signalons que ces fonds sont gérés par un établissement public à caractère social dénommé FONDS SPECIAL DE REPARATION ET DE REPARTITION DE L’ INDEMNITE AUX VICTIMES DES ACTIVITES ISSUES DE L’ OUGANDA EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (FRIVAO).

Il y a lieu de noter également que la société ZION CONSTRUCTION SARL n’a été enregistrée au guichet unique de création d’entreprise que le 29 mars 2024 sous le numéro KNG/ RCCM/24/B-01204, avec un capital social de 5 mille dollars américains.

Cette société n’a ni personnel administratif, ni personnel qualifié et n’a qu’un seul associé actif déclaré à la Direction Générale des Impôts (DGI).

2.QUALIFICATION LEGALE DES LOIS APPLICABLES

Tel qu’ exposés succinctement dans leurs rapports avec le droit, ces faits paraissent constituer l’infraction de détournement des déniers publics, prévue et punie par l’article 145 du code pénal livre 2 tel que modifié et complété à ce jour.

Eu égard à la gravité des faits et de peine communiée par cette disposition, il est de bon droit que le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur Constant Mutamba Tungunga puisse donner sa version des faits pour éclairer notre notre religion.

Par ce motif, qu’il plaise au bureau de l’Assemblée nationale d’ ‘autoriser l’instruction à charge du ministre d’Etat préqualifié pour détournement des déniers publics et lui permettre ainsi de présenter ses moyens de défense.

FIRMIN NVONDE MAMBU

Procureur général près la Cour de cassation.