EXCLUSIF : Dossier PE 4632 Ameropa Holding AG saisit le Ministère de la Justice pour l’exécution d’une décision judiciaire de 2011

La société minière conteste le statut administratif de son permis d’exploitation et interpelle les autorités sur la sécurité juridique des investissements

Le dossier du Permis d’Exploitation n°4632 (PE 4632), anciennement référencé CAMI/CE/1527/2005, refait surface sur la scène institutionnelle. Dans une correspondance officielle adressée au Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la société AMEROPA HOLDING AG sollicite une intervention pour garantir l’exécution d’une décision de justice et clarifier la situation administrative de son titre minier.

La démarche, portée par son conseil Maître Kalenga Mbuyi Rolly, avocat au barreau ONA 11746, remet au cœur du débat une affaire sous séquestre judiciaire depuis plus de quinze ans.
Une décision de 2011 au cœur du litige
Au fondement de la requête se trouve le jugement RAC 496 rendu le 12 janvier 2011 par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi. Selon les documents invoqués par AMEROPA, cette décision aurait ordonné la mise sous séquestre judiciaire du certificat d’exploitation lié au PE 4632.

Pour la société, cette mesure avait pour effet de placer le titre sous la protection de la justice et de geler sa situation juridique jusqu’à l’issue du contentieux.

Or, estime son conseil, des actes et démarches ultérieurs concernant le permis auraient été entrepris sans tenir compte de cette mesure. Il dénonce ce qu’il qualifie de « tentatives de contournement » de la décision judiciaire et demande aux autorités de garantir son effectivité et son autorité.
Un désaccord sur le statut administratif du permis
Le second volet du dossier est d’ordre administratif. AMEROPA affirme que le Cadastre Minier (CAMI) aurait considéré le PE 4632 comme éteint à compter du 5 mai 2022, au motif de l’absence de renouvellement.

Une appréciation que la société conteste fermement. Elle soutient que le contexte exceptionnel du séquestre judiciaire aurait dû être pris en considération par l’administration dans l’examen de la validité du titre.

À l’appui de sa position, AMEROPA indique avoir continué à s’acquitter des droits superficiaires jusqu’en 2022 et affirme détenir les pièces justificatives correspondantes.

Le dossier soulève ainsi une question de droit centrale : comment articuler les effets d’une mesure judiciaire conservatoire portant sur un titre minier avec les obligations administratives de maintien de validité qui incombent à son titulaire ?
Un enjeu de sécurité juridique
Au-delà du cas particulier du PE 4632, la société présente l’affaire comme un test pour la sécurité juridique et la protection des investissements en République Démocratique du Congo.

Sa thèse est qu’une décision de justice régulièrement rendue ne saurait perdre sa portée pratique du seul fait d’une évolution administrative ultérieure, sans clarification préalable des effets du séquestre sur la situation du titre.

Le dossier se situe ainsi à l’intersection de deux principes : l’autorité de la chose jugée et le respect des procédures régissant le domaine minier.
Les demandes adressées au Ministre de la Justice
Dans sa correspondance, dont copie aurait été transmise à la Présidence de la République, à la Primature, au Ministère des Mines, au CAMI et à l’Inspection Générale des Services Judiciaires, AMEROPA HOLDING AG sollicite :

1. Le respect des effets du séquestre judiciaire ordonné par le jugement RAC 496 ; 2. La prévention de toute opération ou procédure susceptible de compromettre la situation juridique du PE 4632 ; 3. L’intervention des services compétents face aux entraves et occupations alléguées sur le site ; 4. La garantie de la protection de ses droits et investissements conformément à la législation congolaise.
   Le dossier PE 4632 pourrait devenir un cas de référence pour l’environnement des affaires. Pour les opérateurs miniers et les juristes, il illustre l’enjeu crucial de la cohérence entre justice et administration minière, condition essentielle de la prévisibilité et de la confiance des investisseurs.

La suite dépendra désormais des réponses que les autorités compétentes apporteront et des pièces que chaque partie sera amenée à produire.